Conditions Générales de Vente

Veuillez lire avec attention les présentes Conditions Générales de Vente avant de souscrire à votre prestation de dépannage informatique à distance.

 

Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de déterminer les conditions techniques, juridiques et financières au travers desquelles la société Adms Informatique fournit à ses clients par le biais de son site internet http://www.adms-informatique.fr , des interventions de dépannage informatique à distance.

Définitions

Le terme CLIENT désigne toute personne physique ou morale qui souscrit à une intervention de dépannage à distance auprès de la société Adms Informatique.

Le terme SOCIETE désigne la Société Adms Informatique, domiciliée au 9 Allée des Palombes, 43 330 Saint-Ferréol-d'Auroure.

Le terme INCIDENT désigne tout problème d'installation, de configuration et d'utilisation des équipements appartenant au client de la société Adms Informatique.

 

Règlement de la prestation

Les abonnements sont réglables au comptant au moment du passage de la commande, ou bien au mois, sous forme de prélèvement Paypal. 

Si vous souscrivez à un abonnement le 05/06/2017, le prélèvement s'effectuera le 05 de chaque mois suivant jusqu'à la clôture de votre abonnement.

 

Conditions de l'intervention

La société Adms Informatique intervient auprès de ses clients dans un délai moyen de 48h.

L'intervention a généralement lieu entre 9h et 19h, mais pourra s'effectuer à la demande du client à des horaires moins conventionnels, selon les dispositions da la société Adms Informatique.

Durant les congés annuels de la société, qui auront lieu du 28/07/2016 au 18/08/2016, l'entreprise sera fermée et aucune prestation ne pourra être effectuée entre ces dates.

L'intervention à distance de la société Adms Informatique dans le cadre d'un abonnement au service de télé-assistance ne pourra être possible que si l'ordinateur du client peut se connecter à Internet. Dans le cas contraire, l'intervention à distance ne pourra avoir lieu.

 

Sauvegarde des données du client

Le Client doit effectuer une copie de sauvegarde de ses données et programmes avant l'intervention à distance de la société Adms Informatique.

La Société ne pourra être tenue pour responsable en cas de perte ou de destruction des programmes et des données qui pourraient survenir lors d'un incident de quelque nature que ce soit à l'occasion de la réalisation de sa mission de dépannage informatique à distance.

 

Responsabilité de la société ADMS informatique

La Société Adms Informatique ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect dont la cause serait due à un problème de matériel ou en cas de perte de données.

 

Respect de la confidentialité

Les informations et données confidentielles propres au client dont la société Adms Informatique pourrait avoir connaissance lors de son intervention de dépannage sont et demeureront strictement confidentielles, sauf si si cette divulgation ou communication est imposée par la loi, conformément aux articles 434-1 et 434-3 du Code Pénal.

 

Durée et interruption du contrat

Le présent contrat est conclu pour la durée fixée aux conditions particulières.

L' abonnement prendra fin automatiquement à la fin de cette durée. La reconduction de l'abonnement est possible sur simple demande du client.

Le contrat d'abonnement ne peut être interrompu durant la durée de l'abonnement souscrit par le client.

Le non-règlement d'une échéance de la part du client entraînera une suspension de la prestation, ainsi que la réclamation de la totalité des échéances restantes jusqu’à la fin de l'abonnement souscrit par le client.

En cas de résiliation anticipée à la charge du client, toutes les échéances payées par le client resteront définitivement acquises pour la société Adms Informatique et le solde restant à payer jusqu'à la clôture du contrat sera immédiatement exigible et devra être réglé par le client dans les 30 jours suivant la résiliation.

 

Sincérité

Les Parties déclarent sincères les engagements souscrits par elles aux termes des présentes Conditions Générales de Vente qu'elles s'engagent à appliquer de bonne foi et en toute transparence.

Aussi elles déclarent et affirment ne disposer d'aucun élément qui, communiqué à l'autre partie avant la signature des présentes CGV, aurait pu compromettre l'engagement de l'autre partie envers les prestations proposées.

 

Tribunal compétent

Les présentes conditions générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. Tout litige relatif ou découlant des présentes ou de l'exécution du contrat conclu entre Adms Informatique et son client est soumis au tribunal de commerce du Puy en Velay.